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La personne de confiance

Désignation de la personne dite de confiance et de la personne à prévenir

En application de l’article L 111-6 du Code de la Santé Publique, il vous sera demandé de désigner une personne de confiance qui pourra recevoir, le cas échéant, l’information sur votre état de santé. La « Personne de Confiance » ne doit pas être confondue avec « La Personne à Prévenir ». En effet, les informations qui peuvent être communiquées à la personne à prévenir sont limitées et ne peuvent en aucun cas se situer dans le champ des informations couvertes par le secret médical et professionnel. A l’inverse, les informations pouvant être communiquées à la personne de confiance sont les mêmes que celles qui le sont au patient. Cette désignation se fait par écrit auprès du médecin et vous serez libre de modifier voire de révoquer, par écrit, cette désignation au cours de votre séjour.

La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Si vous êtes dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin, la personne de confiance sera obligatoirement consultée par l’équipe de prise en charge.

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne antérieurement désignée, soit la révoquer.

Consentement éclairé

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hors le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à même de consentir. Ce consentement doit être libre et renouvelé pour tout acte médical ultérieur. Il doit être éclairé, c’est-à-dire que le patient doit avoir été préalablement informé des actes qu’il va subir, des risques normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner.

Vous serez informé de façon claire, loyale et transparente sur votre état de santé. Votre consentement aux soins sera requis.

Directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 dite « Loi Léonetti » relative aux droits des patients en fin de vie complétée par le décret du 6 février 2006 autorise toute personne majeure à rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement. Elles doivent être écrites, datées de moins de trois ans, signées, être l’expression d’une volonté libre et éclairée. Elles peuvent être modifiées à tout moment et seront prises en compte par l’équipe médicale pour toute décision.

Laïcité et neutralité

Toute personne dispose d’un égal accès aux soins, sans distinction de sexe, de race, d’ethnie, d’origine, de religion ou de croyance philosophique. L’expression des convictions religieuses ne doit pas porter atteinte à la qualité des soins, aux règles d’hygiène, à la tranquillité des personnes hospitalisées et au fonctionnement régulier du service.

Informatique et liberté

Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Des données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi. Ces données sont transmises au médecin responsable du département d’information médicale (DIM) et sont protégées par le secret médical. Vous pouvez, par l’intermédiaire d’un médecin, exercer votre droit d’accès et de rectification sur les données contenues dans votre fichier informatisé. Vous pouvez vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant dans les conditions fixées par l’article 38 de la loi ci-dessus.